
Publié le
30/11/2018
Renvoi des groupes et filiales de la société Les Laboratoires SERVIER devant le Tribunal Correctionnel de Paris
La Cour de cassation, par arrêt du 17 octobre 2018, a renvoyé Les Laboratoires SERVIER devant le Tribunal correctionnel de PARIS des chefs de tromperie et tromperie aggravée.
Jusqu’alors, des centaines de dossiers de plaignants étaient rattachés au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
Par arrêt en date du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a accédé à une requête du parquet général de Versailles, qui demandait que ces dossiers de Nanterre soient transmis à Paris dans l'intérêt d'une "bonne administration de la justice".
L’affaire devrait être évoquée dans le courant de l’année 2019...