La Cour de cassation a, pour la première fois en 2017, consacré la responsabilité civile de la société Les laboratoires Servier, fabricant du Mediator®, pour avoir maintenu la commercialisation d’un médicament qui « présentait un défaut », faute d’information sur ses risques.

Pour la Cour de cassation, la société Les Laboratoires Servier ne pouvait « invoquer un risque de développement pour s’exonérer de leur responsabilité » au titre du caractère défectueux du médicament car « l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas d’ignorer les risques d’HTAP (hypertension artérielle pulmonaire) et de valvulopathies induits par le benfluorex », principe actif du Mediator.

Et la Haute Cour reprend dans un attendu de principe la définition du produit défectueux :

« Au regard des données scientifiques de l’époque et du rapport bénéfice-risque qui en était attendu, ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s’attendre, compte tenu notamment de l’absence d’information figurant sur la notice ».

L’avocate de la malade, M^e Martine Verdier, s’est félicitée de cet « arrêt de principe qui confirme la défectuosité du Mediator et scelle définitivement la responsabilité de Servier ».