Le cabinet VERDIER est à l’origine de la condamnation définitive de l’Etat par les juridictions administratives dans l’affaire du Médiator.

Dans un jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 3 juillet 2014, l’Etat a été déclaré responsable du fait de la carence de l’AFSSAPS (devenue ANSM) dans le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator® à compter du 7 juillet 1999, date à laquelle la commission de pharmacovigilance a évoqué le rôle nocif du Benfluorex® dans la survenance de deux pathologies : valvulopathie cardiaque et HTAP (hypertension artérielle).

Dans un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Paris le 31 juillet 2015, la Cour a considéré que l’inertie des autorités sanitaires françaises présentait un caractère fautif compte tenu des nouveaux éléments d’information mis à sa disposition. La balance bénéfice-risque n’étant plus favorable, l’AFSSAPS aurait dû suspendre l’autorisation de mise sur le marché du Benfluorex.

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la responsabilité de l’Etat. Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cet arrêt.

En premier lieu, le Conseil d’Etat considère que, eu égard à la nature des pouvoirs conférés à l’AFSSAPS et du but en vue duquel ces pouvoirs lui ont été conférés (la protection de la santé publique), la responsabilité de l’Etat peut être engagée par toute faute commise par l’Agence dans l’exercice de sa mission de police des médicaments.

En deuxième lieu, la carence fautive de l’AFSSAPS est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat du 7 juillet 1999 (date à laquelle la commission de pharmacovigilance a considéré que le rapport bénéfice/risque s’est inversé) au 30 novembre 2009 (date à laquelle la suspension de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator® a pris effet). Par conséquent, à l’heure actuelle, le patient qui aurait pris du médiator® avant le 7 juillet 1999 devra justifier des raisons particulières permettant d’engager la responsabilité de l’Etat.

En troisième lieu, le Conseil d’Etat estime que les laboratoires SERVIER ont commis une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité de la puissance publique.

En quatrième et dernier lieu, le Conseil d’Etat reconnait l’existence d’un préjudice d’anxiété tiré de l’anxiété éprouvée par le patient de développer une maladie grave, quand bien même cette maladie ne se développera peut-être jamais.

Dans un arrêt en date du 4 août 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris, sur renvoi après cassation du Conseil d’Etat, estime que les agissements fautifs des Laboratoires SERVIER sont de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité de 70% de cette responsabilité quant à la réparation des conséquences dommageables pour les patients de la prise de Médiator®.  Par conséquent, selon la Cour, l’Etat serait responsable à hauteur de 30%.