Le cabinet VERDIER a obtenu la reconnaissance par la Cour de cassation de l’indemnisation intégrale des frais d’adoption engagée par une victime du distilbène

Dans cette affaire, la requérante a été exposée in utero au distilbène®. Malgré de nombreuses tentatives de grossesse, elle ne parviendra jamais à avoir un enfant. Par conséquent, elle se lancera dans un long parcours d’adoption internationale et parviendra à adopter un petit garçon né au Kazakhstan qu’elle a accueilli fin 2011.

Les 10 et 11 juin 2009, l’exposante a assigné la société aux fins de voir déclarer le laboratoire responsable de son dommage corporel et de voir ordonner une mesure d’expertise.

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a reconnu la société UCB Pharma responsable des dommages subis et a notamment alloué la somme de 22 450 € en réparation des frais divers, comprenant les frais d’adoption.

Par arrêt du 6 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité du laboratoire et partiellement fait droit à la réparation des frais d’adoption.

Madame Y ainsi que la société ayant commercialisé le médicament ont donc formé un pourvoi en cassation.

C’est au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en ce que les frais exposés par la requérante à l’occasion de la procédure d’adoption à laquelle elle a eu recours n’ont été indemnisé que partiellement.

Selon la Cour de cassation, le recours à l’adoption était la conséquence directe de la faute de la société à l’origine de son impossibilité de procréation du fait de son exposition au distilbène® (DES).

Dès lors, rien ne justifiait que l’indemnisation des frais relatifs à la procédure d’adoption soient limités dans son montant conformément au principe de réparation intégrale.