Source : Cour de cassation
Accidents médicaux Publié le 18/10/2018 Infection nosocomiale : un proche de la victime a droit d’obtenir réparation du préjudice d’accompagnement devant l’ONIAM. Source : Cour de cassation En savoir plus Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 08/02/2017