La Cour de cassation estime que la date de consolidation ne doit pas être fixée à la cessation par l’intéressée de toute tentative de fécondation, donnant ainsi raison à l’argumentation soutenue par le cabinet VERDIER.

Dans cette affaire, la requérante a saisi le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par exploit introductif d’instance en date du 11 décembre 2009 et reprochait à la société UCB PHARMA d'avoir commercialisé le distilbène®, auquel la requérante a été exposée in utero en 1965.

Par jugement en date du 28 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a retenu la responsabilité délictuelle de la société et l'a condamné à indemniser le préjudice de Madame Y.

La société UCB PHARMA a interjeté appel du jugement et par arrêt en date du 5 décembre 2013, la Cour d’appel de Versailles a débouté les consorts Y de toutes leurs demandes au motif de la prescription de leur action.

Les consorts Y ont saisi la Cour de cassation.

Le débat était donc celui de connaître la date de consolidation de l’état de santé de Madame Y ce qui permettait de savoir si l’action était recevable ou bien alors prescrite. 

Pour rappel, l’action en indemnisation de Madame Y se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé.

Selon la Cour d’appel de Versailles, l’état de santé de Madame Y pouvait être considéré comme consolidé au jour où cette dernière avait cessé toute tentative de fécondation, soit au cas particulier en 1994.

C’est la raison pour laquelle la Cour d’appel de Versailles avait considéré que l’action en indemnisation était prescrite en 2004, rendant irrecevable l’action introduite le 11 décembre 2009.

Cette motivation n’était acceptable.

Par arrêt en date du 17 janvier 2018 a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt en date du 5 décembre 2013 de la Cour d’appel de Versailles et renvoyé le dossier pour y être de nouveau jugé devant la Cour d’Appel de Paris.