En principe, une faute simple suffit à engager la responsabilité du médecin et de l'établissement de santé. Par exception, la loi Kouchner de 2002 pose l’exigence d’une faute caractérisée, c’est-à-dire d’un degré de gravité particulier, en matière de diagnostic pré-natal.

Il existe trois types de faute médicale :

• La faute technique. Elle peut être liée à une méconnaissance des données acquises de la science, à un non-respect des prescriptions législatives et règlementaires, des recommandations de bonne pratique ou des règles déontologiques, à une imprudence ou maladresse du praticien, à une erreur de diagnostic, à une faute de traitement ;
• Le manquement à l’obligation de recueillir le consentement ;
• Le manquement à l'obligation d'informer le patient sur son état de santé, la nature des soins, les investigations (analyses, traitement, prévention) et leur utilité, l'urgence éventuelle, les choix thérapeutiques, leurs conséquences et leurs alternatives, les examens subis, la durée de l'hospitalisation et le temps de convalescence, et sur les risques graves, même exceptionnels. À noter : c'est au médecin de prouver qu'il a fourni l'information et l'urgence dispense le professionnel de son obligation d'information.

Qui paye ?

Dans le cas d'une faute médicale, le dossier doit être transmis à l’assureur du responsable. Celui-ci doit faire une offre pour indemniser la victime. À défaut, il faut engager la responsabilité du centre hospitalier, de la clinique ou du professionnel de santé. Là encore les procédures et la juridiction compétente diffèrent selon le responsable. Pour les connaître, l’avocat est indispensable.