Pollution, catastrophes naturelles, les accidents environnementaux sont de plus en plus nombreux et peuvent occasionner des dégâts matériels et/ou physiques importants. Le cabinet Verdier & Associés est là pour vous aider et répondre à toutes vos questions.

Nos avocats vous accompagnent également dans les cas de catastrophes imputables à un responsable : marée noire, pollution de l’eau…

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982 
Selon la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». 
Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances

En cas de dégâts provoqués par une catastrophe naturelle

Tout d'abord, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur le plus rapidement possible et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel. Vous pouvez le faire par téléphone, mail, sms ou par Internet.

Ensuite, prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent. Si vous devez procéder à des réparations d’urgence ou à un déblaiement immédiat sur décision administrative conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…).

Enfin, transmettez dès que possible à votre assureur un état estimatif des pertes. Il évalue les dommages sur la base des éléments transmis et, le plus souvent, après expertise. Il vous propose ensuite une indemnité.

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

• de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
• ou, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.