La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État a institué un Fonds de garantie chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un acte de terrorisme.

Le Fonds de garantie a un délai de trois mois, à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices, pour faire une offre d’indemnisation définitive. Si vous n’acceptez pas cette offre, vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal de grande instance.

Toute victime peut être indemnisée, quelle que soit sa nationalité, dès lors que l’attentat survient sur le territoire national. En revanche, si l’attentat se produit à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation.

La seule particularité relative à la réparation du préjudice des victimes du terrorisme est le versement d’une indemnisation complémentaire. Elle porte sur le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT).

Le Fonds est financé par une contribution prélevée sur les contrats d’assurances de biens.