Instaurée par la loi Badinter relative aux accidents de la route, la notion d’implication signifie que dès lors qu’un véhicule joue un rôle dans un accident, en arrêt ou en mouvement, avec ou sans collision, celui-ci est impliqué. Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute.

La loi Badinter pose le principe de la réparation intégrale du préjudice lié à un accident de la route. Cela signifie que toute forme de préjudice doit être prise en compte. Ainsi une victime directe ou indirecte peut être indemnisée. 

La procédure d'indemnisation se déroule en deux étapes :

• Dans un premier temps, la compagnie d’assurances propose une expertise amiable menée par l'un de ses experts.
  Attention : l'assureur omet souvent de préciser que la victime peut se faire assister par un avocat et un médecin.
• L’expert rend ensuite un rapport d’expertise. C'est sur la base de ce rapport que l’assureur fait une offre.

Les offres des assureurs

Depuis la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les assureurs ont l’obligation de faire des offres aux victimes d'accident de la route. Elles sont de deux ordres :

- Les offres provisionnelles. Ce sont des avances sur l’indemnisation à venir lorsque l'état de santé de la victime n'est pas consolidé. A compter de l’accident, l’assureur a l’obligation de faire une offre de provision dans un délai de huit mois.
- Les offres définitives d’indemnisation qui règlent le préjudice une fois que l’état de santé est consolidé. L’assureur doit faire une offre définitive dans les cinq mois qui suivent sa connaissance de la consolidation du blessé.

À noter : la victime à 15 jours pour se rétracter si elle accepte une offre d'indemnisation.

Attention : en général, les assureurs tentent de minimiser l’indemnisation. C'est pourquoi il est important de se tourner vers un avocat.